Accueil
/
Droit de la famille
/
Des questions sur le mariage et le PACS ? Votre notaire de Léguevin vous accompagne
Des questions sur le mariage et le PACS ? Votre notaire de Léguevin vous accompagne
Le mariage
C’est une institution que l’on ne présente plus et chaque année, nombreux sont ceux qui choisissent de se dire oui devant le maire.
Le notaire, officier public, est désigné par la loi pour recevoir votre contrat de mariage.
A quel moment signer son contrat de mariage ?
Le contrat de mariage doit être établi par votre notaire préalablement à la célébration du mariage. Le notaire a une compétence exclusive en la matière.
Le contrat de mariage doit être établi par votre notaire préalablement à la célébration du mariage. Le notaire a une compétence exclusive en la matière.
À défaut d’avoir signé un contrat de mariage, votre régime matrimonial sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, appelé aussi "régime légal" en France.
Ce régime est basé sur un principe de communauté de biens prenant naissance à compter du mariage. Par suite, sauf exceptions prévues par le Code civil, toutes les acquisitions faites par les époux après la célébration du mariage intègrent la communauté.
Lors de la dissolution du mariage, que celle-ci intervienne par décès ou par divorce, chaque époux aura droit à sa part de communauté.
Si ce régime ne correspond pas aux besoins de votre projet de vie, il existe également des régimes séparatistes qui permettent, sauf exception (par exemple pour le logement de la famille), une totale indépendance sur la gestion de vos biens.
Seul un contrat de mariage peut vous permettre d’opter pour l’un de ces régimes matrimoniaux.
La séparation de biens doit être privilégiée si l’un des époux exerce une profession dite « à risques », c’est-à-dire qu’elle implique l’existence de créanciers professionnels qui pourraient saisir des biens de communauté en cas de faillite.
Par ailleurs, dans une tendance constante de mondialisation, le contrat de mariage permet de définir la loi applicable au régime matrimonial et garantit ainsi au couple de ne pas être soumis à une loi étrangère non conforme à leur projet de vie commune.
Choisir son régime matrimonial ne s’improvise pas et le conseil d’un officier public est indispensable.
Quels sont les documents à délivrer au notaire pour un contrat de mariage ?
Le notaire a besoin d’un acte de naissance de moins de trois mois de chacun des époux. Quand il s’agit de personnes de nationalité étrangère, l’acte de naissance doit être traduit et le cas échéant un certificat de coutume doit être délivré.
Si les futurs époux ont préalablement régularisé un P.A.C.S., une copie de la convention de PACS est nécessaire ainsi que le justificatif de son dépôt auprès du greffe ou de la mairie.
Changement de régime matrimonial
Quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous avez opté avant la célébration de votre union, ce régime peut s’avérer inadapté à l’évolution de votre vie familiale.
Aussi, après l’expiration d’un délai de deux ans après la célébration du mariage, il vous est possible de modifier votre régime matrimonial. Ce changement nécessite l’intervention de votre notaire.
La modification du régime matrimonial peut être notamment envisagée pour protéger votre conjoint et lui permettre d’hériter de l’ensemble de la succession par la mise en place d’une communauté universelle.
L'office de Léguevin vous propose un accompagnement au plus proche de vos besoins et se charge de réaliser votre changement de régime dans les conditions prévues par la loi.
Le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.)
Si le mariage reste encore l’option favorite des Français pour s’unir, le pacte civil de solidarité représente une alternative.
Si le P.A.C.S. peut parfois offrir les mêmes droits que le mariage, cela n’est pas systématiquement automatique. Pour éviter des déconvenues, il convient de s’informer de manière rigoureuse sur ce type d’union.
À l’instar du mariage, le P.A.C.S. propose deux régimes juridiques, d’une part un régime séparatiste et d’autre part celui de l’indivision.
Sur ce sujet, l'office de Léguevin a également sa place pour vous informer et vous conseiller.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
-
Authenticité & Proximité
-
Droit Immobilier
-
Droit de la famille
-
Droit des sociétés
